Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TONIC AIR / TONIC AGENCY – Branche nommée TONIC AIR

1 – Objet : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY et de son client dans le cadre de la vente et de la prestation de service des marchandises suivantes : ventes et prestation de matériels d’animations, jeux gonflables, accessoires, Soumis à un bon de commande établi par Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY. Toute prestation accomplie par Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 – Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du bon de commande établi par Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY.

3 – Rabais & Ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 – Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 – Modalités de Paiement : Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement en totalité à la commande. Lors de l’enregistrement de la commande, les modalités peuvent changées, dans ce cas l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant l’envoi des marchandises ou le jour même de la prestation de service. Aucun délais de paiement n’ai accordé hors bon de commande administratif à 30 jours.

6 – Retard de Paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou de la prestation, l’acheteur doit verser à Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY une pénalité de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€ Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, et des pénalités de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7 – Clause Résolutoire : Si dans les 7 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY. L Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY transmettra de plein droit le ou les défauts de paiement à sa société de recouvrement de créance amiable et judiciaire « FILACTION – 4 rue de la tuilerie – bat B – CS 53119 – 31131 BALMA CEDEX pour le recouvrement de celle-ci.

8 – Clause de réserve de propriété : La société Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9 – Livraison : La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur à notre dépôt de Saint marcel d’ardèche, Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande : Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la

commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ;

l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à

réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

10 – Force majeure : La responsabilité d’Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11 – Garantie : Tous nos produits sont garantis 1 an sur les défauts ou erreurs de fabrication à compter de la date de Livraison. Les Obstacles, bâches de glisse, les parties saut, les sangles, les filets, les velcros, les bâches de protection, les surfaces de grimpe, ne sont garantis que 3 mois. L’usure et dommages dus à la négligence, l’abus ou manquement des instructions Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY ne sont pas pris en garantie. La Responsabilité d’Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY ne saurait être engagée dans les cas de dommage corporels ou incorporels causés directement ou indirectement par le produit à un utilisateur ou au personnel exploitant le produit, ou au public. Lors d’un incident sur un de nos produits, un contre rendu doit-nous être envoyé avec photos avant toute

intervention ou autre action sur le jeu. Le transport, l’immobilisation du jeu ne rentre pas dans la garantie. Toute modification, ou intervention sur le jeu non effectué par Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY, annule toute garantie.

12 – Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français devant le tribunal de commerce de PRIVAS 07.

Informations des conditions d’utilisation des jeux gonflables selon les normes EN 14960

Selon les normes EN 14960 à prendre effet depuis le 20 janvier, l’utilisateur des jeux gonflables se doit de se conformer aux conditions d’utilisations suivantes :

1° Les jeux doivent être obligatoirement, et solidement fixés au sol par un ancrage approprié au jeu – 2° La capacité d’accueil du jeu doit être respectée ; le nombre d’utilisateurs autorisé par le fabriquant ne doit en aucun cas être dépassé. – 3° La taille maximale des utilisateurs est relative à la « hauteur théorique de l’équipement » – 4° L’accueil des utilisateurs sur la structure doit être effectuée de manière contrôlé et en toute sécurité. – 5° les utilisateurs du jeu doivent enlever leurs chaussures. – 6° Les utilisateurs ne doivent pas être porteurs d’objets durs, pointus ou dangereux. Il est conseillé aux porteurs de lunettes les enlever. 7° La consommation de nourriture, boissons, et chewing-gum est à interdire sur les jeux. – 8° Les utilisateurs ne doivent pas grimper sur les parois de confinement ou s’y suspendre. – 9° Il est nécessaire d’interdire les jeux brutaux et galipettes sur les jeux. – 10° Il est demandé aux surveillants des jeux de séparer les grands utilisateurs, plus agités, aux enfants les plus petits, et vulnérables. – 11° Le fournisseur loueur doit fournir les indications sur la conduite à tenir en cas d’urgence ou d’accident. 12° Les jeux ne doivent pas être utilisés sans la supervision d’un adulte responsable. Celui-ci doit s’assurer que l’usage du jeu correspond à toutes règles de sécurité qui s’imposent, et que les présentes conditions sont totalement respectées. 13° Le fournisseur ou prestataire doit fournir les informations relatives au contrôle et à la maintenance du jeu. Ces informations doivent spécifier le type et la fréquence des contrôles. – 14° Le jeu gonflable doit être contrôlé à intervalles appropriés afin de détecter toute détérioration et d’y remédier en temps voulu. – 15° Le contrôleur doit effectuer, ou désigner une personne pour effectuer un « contrôle de routine ». Le contrôle de routine doit être effectué avant utilisation, à chaque fois que l’équipement doit être mise à disposition. Il implique de vérifier que :1/ Le site est adapté, 2/ Tous les ancrages sont sûrs et bien en place, 3/ Les équipements auxiliaires sont en place (matelas d’absorption de l’impact, par exemple), 4/ Le tissu ou les coutures ne présentent aucun trou ou fente important, 5/La soufflerie utilisée est bonne, 6/ La pression d’air interne est suffisante pour assure une assise des pieds solides et fiables., 7/ Aucun élément électrique n’est exposé et qu’il n’y a pas d’usure des câbles, 8/ Les fiches, prises, commutateurs, etc…ne sont pas détériorés, 9/ La manche de raccordement est solidement fixée sur la soufflerie, 10/ La soufflerie est positionnée zen toute sécurité et ses grilles de protections sont intactes, 11/ Le public ne doit pas utiliser l’équipent tant qu’il n’a pas été remédié aux défauts identifiés lors du contrôle de routine. 16° Le contrôleur doit s’assurer que le contrôle annuel est réalisé par un organisme de contrôle et qu’il porte sur tous les éléments de la structure gonflable, et sur les éléments auxiliaires, susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité de fonctionnement de l’équipement. – 17° L’exploitant se doit d’effectuer les réparations de l’équipement. Il se doit d’effectuer : 1/une maintenance de routine (nettoyage, retrait des débris et contaminants, contrôle d’absence de rouille sur la soufflerie, nettoyage de l’arrivée d’air, etc…) – 2/ une maintenance corrective (remplacement des éléments usés ou défectueux, élimination des fentes, réparation des coutures, réparation ou remplacement des composants défectueux, etc…) – 18° La transformation d’un élément de l’équipement susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité fondamentale nécessite la consultation préalable du fabriquant / fournisseur ou d’une personne compétente. L’équipement doit être ensuite contrôlé et approuvé par un organisme de contrôle. – 19° Le contrôleur doit avoir à disposition une documentation et des enregistrements relatifs à la sécurité de l’équipent, et comporter : – Les informations fournies par le fabriquant/fournisseurs, Le certificat de contrôle et d’essai, Les enregistrements de contrôles, Les enregistrements de la maintenance : 1/Les enregistrements de toute transformation – 2/Les rapports d’accident. – 20°Les jeux ne doivent pas être utilisés dans le cas de mauvaises conditions

météo qui pourraient mettre en danger les utilisateurs, notamment lors d’un vent supérieur à 38 km/h.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION TONIC AIR / TONIC AGENCY – Branche nommée TONIC AIR

1 – Généralités : sauf stipulation contraire spécifiée par contrat, les commandes qui nous sont passées et les marchés que nous traitons sont soumis aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations, services et ventes de produits effectués par notre société. Sauf convention spécifique, la relation contractuelle est établie exclusivement entre le client direct et notre société. Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations. Un devis personnalisé est nécessaire pour chaque prestation. Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, bon de commande ou devis complété de la mention « bon pour accord », du tampon et de la signature du représentant légal du client.

2 – Prix : les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. (Valable 15 jours après sa date d’édition) Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

3 – TONIC AIR fournira la prestation entièrement montée et assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché à la prestation. TONIC AIR facturera 30 euros ht de l’heure par encadrement. Le locataire pourra fournir l’encadrement,

Mais cela devra être indiqué sur le contrat.

Conditions de paiement : les règlements s’effectuent par chèque, espèce ou virement. Un acompte non encaissé de 50 % du montant TTC garantit la validité de la commande. Le solde est réglé le jour de la prestation contre remise de la facture, sauf conditions contraires précisés au contrat. Dans le cas de location sans encadrement, TONIC AIR se réserve le droit de réclamer un chèque de caution et des documents d’identité en garantie.

8 – Assurances : Concernant l’ensemble des locations d’Animations Gonflables, nous vous signalons que l’entreprise TONIC AIR / TONIC AGENCY est couverte au niveau de sa Responsabilité Civile auprès de la compagnie MATMUT ENTREPRISE par le contrat n° 971 0000 32579 T 50 couvrant uniquement l’ensemble des accidents que notre entreprise ou notre matériel pourraient engendrer. Cela ne garantit en aucun cas les accidents ne pouvant mettre en cause notre responsabilité soit le non-respect des règles de sécurité indiquées sur les structures ou indiquées par nos techniciens, ou le mauvais montage du matériel installé par nos clients. Dans tous les cas, le client doit contracter une assurance pour assurer sa journée d’animations.

9 – Conditions de Report : pour intempéries ou autres raisons importantes, vous avez la possibilité de reporter la prestation à une date à convenir entre les 2 parties (en fonction des possibilités et disponibilités). Cette nouvelle prestation devra avoir lieu au cours de l’année en cours de la prestation, au plus tard. Les sommes restantes dus par le locataire sont à réglés au jour du report.

Conditions d’annulation : en cas d’intempéries ou autres, le contractant doit s’assurer de disposer d’un lieu de repli ou du déplacement de la date de la prestation. Dans le cas contraire, le client devra se reporter au barème suivant :

>depuis la réservation jusqu’à 1 mois avant la date de prestation: 50% du total TTC – > moins d’1 mois avant la date de prestation: 70% du total TTC > moins de 5 jours avant la date de prestation: 80% du total TTC > moins de 24H avant le jour de la

prestation: 80% du total TTC – > le jour même de la prestation: 100% du total TTC Toutefois, il est recommandé au client de contracter une assurance annulation pour être indemnisé par ailleurs.

8 – TONIC AIR ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation de la structure à la date indiqué : par suite d’intempéries importantes empêchant son montage, si l’installation déjà montée avait subi des

dommages qui la rendent inutilisable, si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ou d’une panne ne permettent plus le montage d’une structure, si un accident constaté par la gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus, si des barrages de routes, manifestations, grèves, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus, si une panne prolongée d’électricité rend impossible l’utilisation du matériel.

9 – Conditions particulières : Spécialement en cas de déchirure de la bâche, du fait du locataire ou d’un acte de vandalisme ou autres, du fait du non respects des consignes de sécurités par les utilisateurs, du fait que l’équipe d’encadrement n’ai pas en sécurité sur le lieu de la prestation, la structure peut et doit être démontée pour éviter l’aggravation des dégâts ou tout autres problèmes, le locataire n’aura droit à aucune indemnité,

Même si la manifestation ne peut avoir lieu. Les frais de location seront dus intégralement et augmentés des frais de réparation ou de remplacement des bâches et d’une indemnité égale à ces derniers frais : TONIC AIR / TONIC AGENCY est seul qualifié pour apprécier l’ampleur des dégâts et prévoir leurs conséquences éventuelles. Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit : d’écrire sur le matériel, de scotcher des affiches sur les bâches – De pénétrer chaussé dans la structure – De planter des clous dans le matériel, de couper les bâches, d’utiliser de la peinture, stylo, poudre couleur ou tout autres matériel ou substance pouvant en général taché ou détérioré la matière PVC du jeu. A la réception du matériel, le locataire remettra une caution de 1500€ (mille cinq cent Euros) au représentant de TONIC AIR / TONIC AGENCY, il signera également un bon de livraison ou sera mentionné le descriptif et la quantité du matériel laisser au client qui devra être restitué après la prestation. Si le client n’étant pas sur place lors du dépôt du matériel et/ou de la reprise de celui-ci pour signer le bon de livraison, il accepte de plein droit l’intégralité des informations mentionné dessus par TONIC AIR / TONIC AGENCY. La caution sera restituée après inventaire de reprise sauf en cas de détériorations dûment constatées. En cas de détérioration, les réparations nécessaires à la remise en état du matériel seront facturées à l’organisateur suivant un devis établi par un professionnel qualifié dans le domaine de compétence correspondant au type d’intervention. En cas d’immobilisation prolongée du matériel supérieure à 2 jours, des frais seront facturés à hauteur de 30% de la valeur de location par journée d’immobilisation.

En cas de vol, perte ou disparition du matériel, une indemnité sera facturée à hauteur de la valeur d’achat du dit matériel déduction faîte d’un coefficient de vétusté de 1% par mois plafonné à 50% de la valeur totale.

10 – Conditions spécifiques : L’électricité, les barrières de sécurité (pour canaliser la foule et protéger le matériel), les repas et les parkings véhicules sont à la charge du client. L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé et horizontal, propre, aux dimensions largement supérieures à celles des structures à installer et accessible avec un fourgon. Pour les publicitaires et location longue durée : la surveillance du matériel 24h/24h est à la charge du client. Sauf si le contraire est stipulé sur le devis.

CONDITIONS GENERALES DE TONIC AIR / TONIC AGENCY DE LOCATION AU DEPOT – Branche nommée TONIC AIR

1 – Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la manifestation. (y compris dégradation/vandalisme)

2 – La responsabilité du locataire commence dès la signature des présentes conditions générales. Cela signifie que si le locataire se charge seul de la mise en place et du pliage des structures gonflables, il se doit de respecter les règles de sécurité applicables. Afin d’éviter tout malentendu, TONIC AIR / TONIC AGENCY est dans l’obligation de fournir une notice d’emploi en annexe. Cette notice est à lire attentivement par le locataire afin qu’il puisse mettre en place les structures gonflables en toute autonomie et en toute

Sécurité.

3 – Pour l’exploitation des structures gonflables nécessitant une alimentation électrique, le locataire doit prendre à sa charge l’alimentation électrique en 220 volts, 16 ampères avec protection différentielle 35 milliampères, reliée à la terre suivant les normes lieux publics. Il s’engage également à disposer autour des structures gonflables les protections nécessaires pour éviter tout risque d’accident. Il est impératif de maintenir une surveillance permanente de chaque structure par un adulte pendant son ouverture au public.

4 – L’emplacement destiné à recevoir la ou les structures doit être dégagé, plat sans objet saillant et de dimensions suffisantes (au minimum de la surface de la structure plus 30%).

L’emplacement devra être accessible par un véhicule.

5 – Le locataire doit prévoir de 1 à 2 personnes pour le montage de la structure.

6 – Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit : d’écrire sur le matériel, de scotcher des affiches sur les bâches – De pénétrer chaussé dans la structure – De planter des clous dans le matériel, de couper les bâches, d’utiliser de la peinture, stylo, poudre couleur ou tout autres matériel ou substance pouvant en général taché ou détérioré la matière PVC du jeu.

Il doit également s’engager à surveiller l’activité pendant la durée totale de la location.

7 – Si les clauses 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 ne sont pas remplies, le matériel ne peut être installé. Le montant de la location ainsi que les frais qui en dépendent seront dus dans leur intégralité.

8 – Le locataire est seul responsable de toutes éventuelles réparations, pertes ou vol. Il devra prendre toutes les dispositions utiles pour se protéger contre les risques de malveillance, vandalisme ou vol.

9 – A la réception du matériel, le locataire remettra une caution de 1500€ (mille cinq cent Euros) au représentant de TONIC AIR / TONIC AGENCY. il signera également un bon d’enlèvement ou sera mentionné le descriptif et la quantité du matériel remis au client qui devra être restitué après la location. Si le client n’étant pas sur place lors de l’enlèvement du matériel et/ou de la reprise de celui-ci pour signer le bon de livraison, il accepte de plein droit l’intégralité des informations mentionné dessus par TONIC AIR / TONIC AGENCY. La caution sera restituée après inventaire de reprise sauf en cas de détériorations dûment constatées. En cas de détérioration, les réparations nécessaires à la remise en état du matériel seront facturées à l’organisateur suivant un devis établi par un professionnel qualifié dans le domaine de compétence correspondant au type d’intervention. En cas d’immobilisation prolongée du

matériel supérieure à 2 jours, des frais seront facturés à hauteur de 30% de la valeur de location par journée d’immobilisation.

10 – Le matériel loué reste la propriété exclusive de TONIC AIR / TONIC AGENCY et ne peut en aucun cas faire l’objet de déplacement ni cession quelconque par le locataire. Il ne peut être saisi en cas de liquidation ou de faillite du locataire et ne peux être sous loué par le premier locataire.

11 – Pendant la durée de la location, TONIC AIR / TONIC AGENCY aura libre accès au matériel et se réserve le droit de ne pas monter ou de démonter en cas de mauvaise utilisation du matériel, d’intempéries ou pour n’importe quelle raison qui mettrait en péril la sécurité des personnes ou du jeu gonflable. Dans tous les cas le montant total de la location reste dû en intégralité à ASG.

12 – Assurances : L’Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY est assurée pour sa responsabilité civile auprès de la compagnie auprès de la compagnie MATMUT ENTREPRISE par le contrat n° 971 0000 32579 T 50- Le locataire devra prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de se garantir contre l’ensemble des sinistres résultant de l’activité organisée en son nom.

13 – Conditions particulières : En cas d’un fort vent, par sécurité : – Dans tous les cas, s’assurer que les structures soient arrimées au sol aux quatre coins de façon à ce qu’elles résistent aux rafales. – Pour des rafales allant jusqu’a 60 km/h, doubler

les ponts d’attache et les arrimages. – Pour des rafales dépassant 60 km/h, stopper l’activité, plier et ranger la structure.

14 – En cas d’intempéries, l’organisateur devra mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour protéger les utilisateurs, le personnel et le matériel. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la fixation des structures au sol notamment en cas de vent violent. Au-dessus d’une force de vent supérieur à 60 kilomètres par heure soufflant en rafales, l’organisateur devra suspendre l’activité sauf en cas d’utilisation dans un espace intérieur. En cas de pluie l’organisateur devra suspendre l’activité et prendre les mesures nécessaires pour protéger le matériel.

15 – Le matériel doit être rendu sec, propre, bien plié et en état de fonctionnement. Dans le cas contraire les frais de remise en état seront facturés à hauteur de 25 € HT par heure et par personne, pour un entretien par nos soins, ou le montant de la facture du

fabriquant. Le producteur décline toute responsabilité en cas d’accident – En cas d’intempéries : TONIC AIR / TONIC AGENCY vérifie et informe les clients du risque de conditions climatiques défavorables avant chaque location. TONIC AIR / TONIC AGENCY ne sera pas tenu à dédommagement pour non utilisation totale ou partielle du matériel loué suite aux conditions atmosphériques ou autres natures dès lors qu’après mise en garde le client accepte de maintenir la location. Le client doit s’assurer d’avoir un lieu couvert de repli. Pour éviter tous risques, le client peut souscrire une assurance afin de se prémunir contre une annulation de l’évènement (intempérie, évènement rendant impossible l’évènement…) sans souscription à une assurance le client est responsable du risque qu’il prend en maintenant la location.

16 – Liste du Matériel : Un Dossier (notice d’emploi, liste de fournitures et sécurité, schéma de pliage) sera fourni et à retourné après la prestation ou location.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LOCATION – PRESTATION

TONIC AIR / TONIC AGENCY

Branche nommé Tonic Events

ARTICLE 1 – ADHESION AUX PRESENTES – DEFINITIONS :

Le fait pour le CLIENT de passer commande avec le PRESTATAIRE implique l’adhésion entière et sans réserve aux PRESENTES qui s’appliquent entre les parties à toute prestation livrée en France métropolitaine, de façon exclusive

dans toutes leurs relations commerciales, et se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux conditions générales d’achat ou de location du CLIENT, en tous leurs termes.

CLIENT : Entité juridique ayant conclu avec le PRESTATAIRE un accord pour bénéficier de la prestation.

PRESTATAIRE : Entité juridique fournisseur de prestation au profit du CLIENT.

DEVIS : offre du PRESTATAIRE au CLIENT faisant l’objet d’un descriptif et d’une tarification au cas par cas, sous réserve des disponibilités du matériel à la confirmation de la commande.

MANIFESTATION / EVENEMENT : toute manifestation, événement ou opération se déroulant en France.

MANIFESTATIONS PRIVEES ET EVENEMENTIELLES : manifestations françaises autres que les MANIFESTATIONS PUBLIQUES se déroulant en France.

MANIFESTATIONS PUBLIQUES : salons, foires, congrès et expositions se déroulant en France.

PRESENTES : Regroupent, les condit ions générales et spécifiques de location/ vente du PRESTATAIRE, applicables aux familles de produits/ services (y compris tout produit / service apparenté) délivrées, ci-après regroupées :

AGENCEMENT TEMPORAIRE – ESPACES RECEPTIFS : Accueil, Forums, Espaces VIP,

Entrées, Espaces Presse, Accessoires

AGENCEMENT TEMPORAIRE – INSTALLATION GENERALE : Cloisonnement mélaminé évolutif, Cloisonnement bois à gainer, Cloisonnement mélaminé longue portée, Cloisonnement bois multi lame, Cloisonnement médium,

Cloisonnement sur mesure, Cloisonnement insonorisé, Structures aériennes périphériques ;

AUDIOVISUEL : Murs d’images, Vidéo projecteurs haute puissance, Vidéo projecteurs, Meubles de rétro projection, Ecrans Plasma, Moniteurs, Ecrans de projection, Sources, Projection de diapositives et de transparents, Interfaces,

Captation, Mobilier , Accessoires, Encodage- duplication ;

DISTRIBUTION ELECTRIQUE : Armoires, Coffrets et Armoires, Blocs de secours ;

ECLAIRAGE : Lampes de décoration, Projecteurs, Appliques murales, Rails de spots, Spots à tige, Spots encastrés, Secours – Sécurité, Distribution Electrique, Câbles, Ampoules ;

ECLAIRAGE SCENIQUE : Consoles, Gradateurs, Projecteurs, Pieds de projecteurs, PAR, Projecteurs, Logistique, Lampes scéniques, Tête de pont embase GRADINS – TRIBUNES : Gradins, Tribunes, Podiums de scène ;

HOTES – HOTESSES : hôtes – hôtesses, Uniformes ;

INFORMATIQUE : Ordinateurs, Moniteurs, Ecrans LCD/CRT Unités centrales, Périphériques ;

INTERPRETATION SIMULTANEE : Pupitres, Emetteurs, Régies, Micros, Récepteurs, Inter faces, Cabines ;

MOBILIER: Chaises, Fauteuils, Tabourets, Poufs, Chauffeuses, Canapés, Tables hautes, Tables basses, Bureaux, Rangements, Présentoirs – Etagères, Accueil, Vitrines, Ensembles, Antiquités, Bistrot , Jardin, Accessoires, Mobilier

extérieur ;

SONORISATION : Enceintes, Amplificateurs, Consoles, Magnétophones, Multipistes ;

ARTICLE 2 – COMMANDE :

2.2. – DELAIS DE COMMANDE

2.2.1. Principe général : Réserve faite des commandes passées sur place (site où se déroule la MANIFESTATION / EVENEMENT) et sauf accords particuliers du PRESTATAIRE, la commande ne sera pas examinée lorsqu’elle n’aura

pas été adressée dans les délais fixés. Il en sera de même lorsque les stocks du PRESTATAIRE ne sont plus disponibles ou lorsque les montants minima exigés par les conditions tarifaires ne sont pas atteints. En cas de force majeure

et / ou en raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, aux délais de la commande et d’une manière générale aux condit ions d’exercice de son activité, le PRESTATAIRE se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place

du matériel commandé, tout matériel équivalent à même d’assurer un usage identique.

2.3. ANNULATION DE COMMANDE :

2 .3 .1 . Principe / Application :

Toute annulation de commande pour quelque cause que ce soit effectuée hors des délais ci-dessous prescrits entraînera l’exigibilité de la totalité du prix de la commande.

Pour l’ensemble des familles de produits/ services : 30 jours ouvrés avant le 1er jour de l’installation / montage / livraison / prestation

2 .3 .2 . Exception : En cas de vente de produit, toute commande du CLIENT est ferme et définitive.

ARTICLE 3 – PRIX – MAJORATION :

3.1. PRIX : Le prix des produits/ services est fixé sur DEVIS, ou à titre indicatif, dans les catalogues ou les conditions tarifaires fournis par le PRESTATAIRE.

3.2. MAJORATION DE PRIX : Tout produit ou service confondu, le CLIENT accepte que le prix soit majoré :

Des coûts liés à une réduction des délais de montage/ démontage contractuels (préalablement acceptée par le PRESTATAIRE) ;
Des coûts de main-d’oeuvre supplémentaire si le montage, le démontage, la livraison/ l’enlèvement sont effectués soit après le début de la manifestation, de l’événement, ou de l’opération, soit un dimanche ou un jour férié et / ou en

dehors des heures ouvrables

Des coûts supplémentaires supportés par le PRESTATAIRE si, pour les produits et / ou les services concernés, le site d’installation n’est pas accessible à un véhicule type VL, PL et / ou à un chariot élévateur et / ou si les informations

qui lui sont transmises sont erronées ou incomplètes et / ou si la zone de montage-démontage est occupée par des tiers et / ou du matériel;

Et / ou des coûts de transport et de main d’oeuvre si la distance comprise entre le lieu de chargement et le lieu de livraison (installation / montage / prestation) est supérieure au forfait applicable ou si le PRESTATAIRE n’est pas présent

en tant que tel sur les MANIFESTATIONS / EVENEMENTS ;

Des coûts liés à des modifications, après la commande, de la réglementation applicable ou de mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes (service de police, pompiers ou autres) ; De plus, toute commande passée en dehors des délais stipulés à l’article 2 et avant le 1er jour de montage / installation / livraison / prestation sera majorée de 15%, 20% ou 30 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur en fonction de la typologie de produits concernée et de la date effective de la commande.

Enfin, toute commande passée à compter du premier jour de montage sera majorée de 30 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON – REPRISE –CONTESTATIONS :

Il sera dressé les constats suivants :

Bon de livraison du PRESTATAIRE au moment de la mise à disposition du matériel loué
Bon de reprise du matériel au moment de la restitution ET/OU
Procès verbal de réception à l’issue du montage du matériel
Procès verbal de restitution avant le démontage du matériel

A cette occasion les parties pourront émettre des réserves sur lesdits constats.

A défaut de réserves la livraison – réception / reprise – restitution sera parfaite.

Cependant les dysfonctionnements des produits (nécessitant une mise en route) pourront faire l’objet d’une notification écrite du CLIENT dans la semaine suivante de la livraison, lorsque le transport est réalisé par le PRESTATAIRE. A l’issue de la reprise, les dysfonctionnements de ces produits révélés lors de tests initiés par le PRESTATAIRE dans la semaine (jours ouvrés), seront à la charge du CLIENT, les frais en découlant étant payables à réception de la facture. Enfin à compter de la livraison, le CLIENT ne pourra se prévaloir, à l’encontre du PRESTATAIRE, de la force majeure ou du cas fortuit, le PRESTATAIRE étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.

ARTICLE 5 – SITE / RESPECT DES NORMES :

5.1. SITE(S) :

Le CLIENT s’engage à garantir le PRESTATAIRE que le(s) site(s) / le(s) lieux sur lesquels doit être installé le matériel loué / ou vendu est (sont) conforme(s) :

aux conditions d’exploitation du PRESTATAIRE, et notamment sera libre d’accès et de toute présence de tiers au PRESTATAIRE et / ou de matériel appartenant à des tiers pendant les périodes de montage et de démontage,
aux conditions légales et réglementaires (de sécurité, d’éclairage…) en vigueur pour l’opération projetée.

Le CLIENT garantit le prestataire que le propriétaire ou l’exploitant du site où se déroule la MANIFESTATION/ EVENEMENT a donné expressément son accord pour le transport et le montage du matériel commandé. Le CLIENT s’engage également à fournir au PRESTATAIRE, au plus tard 30 jours ouvrés avant la date du 1er jour d’installation, le détail des contraintes du site (réseau sous terrain/ aérien, résistance du sol,…) et les précautions, particularités et / ou interdictions de montage ou autres qui y sont attachées. Le CLIENT fera son affaire, vis-à-vis du propriétaire ou de l’exploitant du site où se déroule la MANIFESTATION/ EVENEMENT, de la réparation des dommages causés au site du fait de la nature des matériels installés par le

PRESTATAIRE dans les règles de l’art et garantira le PRESTATAIRE contre toute réclamation supportera seul les frais de remise en état. Le changement de site donnera lieu à l’annulation de la commande.

5.2. RESPECT DES NORMES :

Le CLIENT devra veiller à la conformité de sa manifestation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires à la tenue de cette manifestation, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive, à la vente de boissons alcoolisées, à l’ouverture tardive de la manifestation, à la libre disposition des droits de propriété intellectuelle, enseignes, marques, SACEM etc…, utilisées dans le cadre de la manifestation relatives à la mise en place et à l’exploitation du matériel commandé. Il s’engage, à relever et garantir le PRESTATAIRE de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées. Et notamment, en cas d’annulation ou d’interruption de la manifestation pour

défaut d’autorisation conforme, le client restera tenu au paiement intégral de la prestation, quel que soit le motif allégué par les autorités compétentes. Le CLIENT demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelle que cause que ce soit.

5.3. CONSTATS : Le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent que la mise à disposition et la libération du(des) site(s) sera précédée d’un procès verbal d’état des lieux d’entrée et d’un procès verbal d’état des lieux de sortie, ou, à défaut d’accord, par Huissier de Justice.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE -ASSURANCES – FRAIS DE REMISE EN ETAT – DEPOTS DE GARANTIE :

A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le CLIENT sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ce matériel, et ce jusqu’à sa restitution. Pendant cette période le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/ sous/ sur les matériels loués par le CLIENT. En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf. Dans tous les cas, il sera facturé en outre, au CLIENT, un forfait de remise en état couvrant toute opération de nettoyage et d’entretien courant permettant la réutilisation du matériel par le PRESTATAIRE au profit d’autres CLIENTS. Cette participation forfaitaire dont le cout est fixé au point I-1 des conditions spécifiques figurant en Annexe aux présentes, n’est pas exclusive de la facturation de tout autre frais (de réparation et / ou de remplacement) nécessaire à la réutilisation du matériel. Dans le cas où, à l’occasion de la commande la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix de la commande reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d’assurance du PRESTATAIRE, plafonds que le PRESTATAIRE lui communiquera sur simple demande.

6.1. ASSURANCE – RESPONSABILITE CIVILE :

Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le CLIENT à utiliser les produits loués, être

étendue au fait même des STRUCTURES loués, et communiquera à première demande du PRESTATAIRE son tableau de garanties.

6.2. ASSURANCE – DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE – FRAIS DE REMISE EN ETAT :

Lorsque les biens sont transportés, livrés, installés, enlevés par le PRESTATAIRE, la commande implique une participation à l’assurance et aux frais de remise en état, dont le règlement devra être joint à la commande. La participation facturée au CLIENT sur les STRUCTURES ne concerne que les frais de remise en état, le CLIENT devant, pour ces produits, souscrire une assurance « tous risque dommage »). La couverture liée au paiement de

la participation aux assurances et aux frais de remise en état s’applique au CLIENT pendant la période de mise à disposition des biens A défaut de règlement de cette participation, la commande ne sera pas prise en compte ou, si elle l’est , les désordres, dommages ou manquants seront facturés au CLIENT au coût de réparation des biens, ou à leur valeur à neuf s’ils ne sont pas réparables. La participation à l’assurance et aux frais de remise en état ne fait pas

obstacle à l’application du paragraphe 6.3 des présentes. Le régime de l’assurance par famille de produits/ services est f ixé au I-1 des Conditions Spécifiques figurant en Annexe.

6.3. DEPOT DE GARANTIE :

Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque ou CB peut être exigé à la commande. A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération. Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues, restitution du matériel en bon état à la date prévue et vérification du matériel. Faute par le CLIENT d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible sa reprise par le PRESTATAIRE, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état du matériel. Le régime du dépôt de garantie par famille de produits/ services est fixé dans les Conditions Spécifiques.

6.4. ASSURANCE ANNULATION DE L’EVENEMENT :

Le CLIENT, lorsqu’il est un organisateur de MANIFESTATION / EVENEMENT, doit souscrire une assurance annulation de l’événement pour une valeur au moins égale au montant total TTC de la commande et désigner le PRESTATAIRE comme bénéficiaire assuré. Il fournira à première demande du PRESTATAIRE une copie de la police.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DIVERSES :

7.1. UTILISATION : Le CLIENT s’engage :

A utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l’entretien normal nécessaire, à le maintenir et à le restituer en bon état

d’usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées du PRESTATAIRE dont il reconnaît avoir pris connaissance notamment dans les PRESENTES, les

fiches techniques, et / ou les documents qui lui ont été remis à la livraison ;

A n’y effectuer ni modification ni réparation, aussi minime soit elle;
A l’utiliser dans des lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eau réserve faite du matériel destiné par nature, à être utilisé en plein air et sur un sol stabilisé;
A laisser libre accès au matériel installé, à tout représentant du PRESTATAIRE ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure ut ile pour faciliter leur mission ;
A le restituer au PRESTATAIRE libre de tout objet.

7.2. DEFAUT/ RETARD DE RESTITUTION :

Sauf accords particuliers, quelle que soit la durée de location, le défaut de restitution par le CLIENT du matériel loué dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à titre de clause pénale d’une indemnité d’immobilisation correspondant au coût de la location sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pour raient en résulter . En outre, et sans mise en demeure préalable, le PRESTATAIRE pour ra en reprendre possession au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de PRIVES

7.3. PROPRIETE : Le matériel loué par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété. Le matériel vendu par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété, jusqu’à par fait paiement du prix, en principal et intérêts. Si le CLIENT souhaite que le matériel acheté soit transformé, ou revendu, ou incorporé à un autre bien il devra régler au préalable le solde du prix au PRESTATAIRE. Toutefois le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition du matériel dans nos ateliers au CLIENT ou au moment où le PRESTATAIRE les remet au transporteur. En conséquence, il appartient au CLIENT (acheteur) de vérifier l’état du matériel en présence du transporteur et d’effectuer en cas de sinistres tout recours contre lui. Le CLIENT s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner engage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu’à sa restitution au PRESTATAIRE ou jusqu’à ce qu’il l’ait complètement payé en cas d’achat. Le CLIENT s’engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE de tout incident susceptible d’affecter la propriété dudit matériel.

7.4. LLUSTRATIONS/ PHOTOGRAPHIES : Les illustrations et / ou photographies figurant sur la documentation commerciale (tout support confondu) n’ont aucune valeur contractuelle.

7.5 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE :

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires mises à sa charge en ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 8 – CONDITIONS SPECIFIQUES :

Les Conditions Spécifiques applicables, sont ci-après annexées et forment un tout indivisible avec les Conditions Générales.

ARTICLE 9 – MODALITES DE REGLEMENT :

Sauf conventions particulières contraires arrêtées avec notre service commercial, le règlement de la totalité du montant TTC de la commande, incluant la participation à l’assurance et aux frais de remise en état, ainsi que le dépôt de garantie, devra être joint à celle-ci et sera payable par chèque, carte bancaire, traite (réputée sans frais, retournée acceptée par le CLIENT dans les huit jours ouvrables de son envoi), billet à ordre ou virement. Aucun escompte ne sera accordé au CLIENT pour les paiements anticipés. Tout retard dans le paiement des sommes dues, à quel que titre que ce soit, par le CLIENT quelle qu’en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance majoré de cinq points. Aucune compensation ne pourra être réalisée sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou de la prestation, l’acheteur doit verser à Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY une pénalité de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€ Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, et des pénalités de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE :

Les obligations du PRESTATAIRE seront suspendues pendant un délai de quinze jours en cas de force majeure, intempéries, cause étrangère indépendante de sa volonté, non conformité du site de montage/ lieu de livraison, information incomplète et / ou erronée dans la commande. A l’issue de ce délai, si aucune modification n’est intervenue permet tant la reprise des obligations du PRESTATAIRE, le contrat sera automatiquement résolu étant précisé que, dans cette hypothèse, l’intégralité des frais exposés par le PRESTATAIRE restera à la charge du CLIENT et sera payable à réception de la facture.

Si dans les 7 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY. L Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY transmettra de plein droit le ou les défauts de paiement à sa société de recouvrement de créance amiable et judiciaire « FILACTION – 4 rue de la tuilerie – bat B – CS 53119 – 31131 BALMA CEDEX pour le recouvrement de celle-ci. Par ailleurs, il est convenu que, sauf accord écrit du PRESTATAIRE, le défaut de paiement du CLIENT à l’échéance fixée pourra entraîner la suspension des prestations en cours et la résiliation de plein droit de la commande sans préjudice des dommages et intérêts qui pour raient en résulter et entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ( traite acceptée ou non), l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires éventuels. Enfin, le PRESTATAIRE peut mettre fin à sa relation contractuelle avec le CLIENT, après qu’une mise en demeure par L.R.A.R. soit restée infructueuse plus de 8 jours, et / ou inter rompre immédiatement sa PRESTATION en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une ou l’autre de ses obligations sans préjudice des autres droits et recours qui pourraient en résulter.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES :

En application de la loi n° 78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande de ce dernier, elles peuvent lui être communiquées et en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE -DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Pour l’exécution des présentes, le CLIENT et le PRESTATAIRE font élection de domicile en leur siège social respect if. De convention expresse entre les parties (le PRESTATAIRE et le CLIENT) , le droit applicable aux présentes et à leur conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond, les parties renonçant expressément à l’application des dispositions de la Convent ion de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Il est expressément convenu que seules les juridictions de PRIVAS sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat le CLIENT renonçant à la compétence judiciaire dont il pourrait se prévaloir.

Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du CLIENT, sont réputées non écrites. La signature d’une lettre de change ou d’un billet à ordre n’emporte pas dérogation à la présente clause.

II – DEPOT DE GARANTIE :

En l’absence de versement par chèque du dépôt de garantie, la commande sera considérée comme annulée avec toutes les conséquences prévues à l’article 2 – paragraphe 2.3. des conditions générales. Ces versements de garantie seront restitués au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues et restitution en bon état d’usage de propreté et de fonctionnement et à la date indiquée du matériel. Faute par le CLIENT d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial ou rendu possible sa reprise par le PRESTATAIRE, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie sera encaissé.

II .3 AUDIOVISUEL – CHAUFFAGE – CLIMATISATION ; ECLAIRAGE ; ECLAIRAGE SCENIQUE :

Le CLIENT doit verser par chèque un dépôt de garantie dont le montant sera égal à la valeur de remplacement à neuf du matériel (emballage inclus) , majorée de la TVA, montant qui lui sera communiqué sur simple demande de sa part

III.1.1 STRUCTURE : L’ensemble des préconisations techniques ci-après énoncées sont sujet tes à de perpétuelles mises à jour délivrées sur simple demande, auprès de nos services techniques. Pendant les périodes de mise à disposition en cas de vent violent, les portes et issues devront être fermées. Les structures provisoires devront être évacuées à l’initiative et sous la responsabilité du CLIENT pour tout vent ayant une force supérieure ou égale à 80 km

heure. En cas de neige, le CLIENT devra prendre toute disposition urgente et notamment assurer la mise en fonction d’un ou plusieurs appareils de chauffage par air pulsé avec cheminées d’évacuation des gaz de combustions pour permettre la fonte et le dégel de la neige. Ceci devra être fait de façon permanente, de jour comme de nuit (risque d’effondrement à partir de t rois centimètres). En cas d’écroulement partiel ou total de notre matériel pour non-exécution ou insuffisance de chauffage, tous les dégâts seront à la charge du CLIENT. Le maintien de la MANIFESTATION/ EVENEMENT ou opération dans ces conditions sera sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui en assumera toutes les conséquences. Neige : si malgré les dispositions qui précèdent, la couche de neige de 3 centimètres se maintient, l’évacuation devra être ordonnée par le CLIENT et sous sa responsabilité. Il est expressément convenu qu’aucun clouage, pose d’adhésif ou de peinture, suspension, perçage ou fixation de matériel aux structures provisoires, ne pourront être effectués sur le matériel loué sauf accord préalable et écrit du PRESTATAIRE. Si tel était le cas, la remise en état sera facturée au CLIENT et payable, par chèque à réception de facture, le CLIENT s’interdisant de réaliser, faire réaliser ou laisser réaliser lesdites interventions. En cas d’inondation par crue, refoulement d’égouts, humidité, infiltration et fuites d’eau, le PRESTATAIRE ne sera aucunement responsable des matériels détériorés et autres dégâts et désordres.

Le CLIENT s’interdit, tout à la fois de prendre, faire prendre ou laisser prendre toute mesure susceptible d’entraver le libre accès aux structures provisoires (issue de secours, allées de sécurité, accès pompiers …). Il est expressément prévu que les Gardens – Cottages, Structures 2 pentes, Structures tridimensionnelles, Compléments de structure, Pavillons, Village 4 Saisons, Abris, Cheminements, Habillage de structures sont conçus et installés en

tenant compte d’un contexte météorologique normal. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de tous dommages, qui viendraient à être causés aux personnes ou matériel abrités par ces installations, lorsque la solidité de celles-ci se serait avérée défaillante, du fait d’une tempête de pluie diluvienne, de chutes de neige importantes, etc. Le gardiennage du site d’installation et des produits et / ou services du PRESTATAIRE est à la charge du CLIENT du premier jour de montage au dernier jour de démontage.

III.2.2 – DISTRIBUTION ELECTRIQUE – ECLAIRAGE SCENIQUE – SONORISATION :

La fourniture de la source électrique et l’amenée d’eau sont à la charge du CLIENT sauf cas particulier. Le CLIENT s’engage à assurer au PRESTATAIRE une accessibilité optimale de cet te source. Les aménagements particuliers d’accès lui seront facturés par le PRESTATAIRE (câblage notamment …) . Le CLIENT s’interdit toute ouverture des armoires électriques et tout branchement électrique sauf accord particulier, express, écrit et préalable du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE décline, quelle qu’en soit la cause, toute responsabilité en cas de non respect de la présente disposition. Le CLIENT, afin d’éviter les vols, doit mettre sous clé chaque soir le matériel mis à disposition. Les raccordements électriques complémentaires (c’est -à-dire non standard) seront facturés en plus.

III.2.3 AUDIOVISUEL : Le CLIENT doit tester s’il le souhaite avant l’enlèvement en nos locaux dans une salle d’essai mise gratuitement à sa disposition le matériel remis-en parfait état de fonctionnement, aucune réclamation n’étant recevable à l’issue de son enlèvement. Le CLIENT est responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs HF, audio et vidéo, talkie-walkie, radios, téléphones, …, sans recours quel qu’il soit contre le PRESTATAIRE. Des indicateurs de chocs et de renversement sont placés sur les emballages de certains produits (moniteur plasma notamment,…) et leurs états définiront la qualité avec laquelle le CLIENT aura transporté et / ou usé du matériel loué. Les lampes d’éclairage rendues hors d’usage seront facturées au CLIENT à 100 % à leur valeur à neuf. Il en sera de même pour tout câble et accessoire non restitué et tout autre matériel. Le CLIENT, afin d’éviter les vols, doit mettre sous clé chaque soir le matériel mis à disposition. Les raccordements électriques complémentaires (c’est –à dire non standard) seront facturés en plus.

CONDITIONS GENERALES TONIC AIR / TONIC AGENCY

Branche nommé Tonic Rent

2 – TONIC AIR fournira la prestation et assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché à la prestation.

3 – Durée de location : Mise à disposition du matériel la veille et retour le lendemain de l’événement lors d’une location en semaine. Pour le week-end, le matériel est disponible le vendredi et doit être restitué le lundi avant 12h. En cas de non restitution dans les délais une journée de location supplémentaire sera facturée. Un RDV d’enlèvement sera fixé dans la semaine avant la date d’événement..

4 – Transport

L’accessibilité au lieu de réception doit être garantie par le client pour un véhicule utilitaire ou avec remorque, lors de passage trop étroit, route non goudronnées, intempéries, … Il est du ressort du client de trouver une solution soit pour accéder facilement au lieu soit pour un déchargement dans un autre lieu à proximité (moins d’1km). Le déchargement du véhicule se fait avec la présence du client, celui-ci doit contrôler sa commande en présence du livreur et signer le bon de livraison pour acceptation de conformité de la commande. Si le client n’est pas présent la commande sera automatiquement considérée comme complète et aucune réclamation ne sera acceptée.

Lors de la récupération du matériel, celui-ci doit être reconditionné à l’identique, matériels rangés dans les contenants adaptés et correspondants. Les caisses pleines doivent être replacées sur le point de livraison avec le mobilier plié et nettoyé. En cas d’intempérie le matériel doit être laissé à disposition dans un lieu facile d’accès et couvert. En cas d’impossibilité de livraison ou récupération lors du RDV établit l’attente (50€TTC par livreur par heure-mini 1 heure) ou le second transport (50% du tarif de livraison+50€TTC par livreur par heure –mini 1heure) vous seront facturées. Le volume et le poids sont calculés par TONIC AIR / TONIC AGENCY Les prix correspondent à une manutention de chargement et déchargement sur un site de plein pied dans un rayon n’excédant pas une dizaine de mètres. En cas de manutention supplémentaire les frais s’élèvent à 50€TTC par livreur et par heure. (1 heure minimum facturée).

5 – Mise à disposition du matériel : Lors de l’enlèvement ou de la livraison du matériel un bon d’enlèvement sera validé par les deux parties. En cas de réserves sur l’état du matériel le client devra le notifier par écrit et sur ce même bon d’enlèvement. Une fois le bon validé et le matériel à disposition du client plus aucunes réclamations ou contestations ne seront admises. Un bon contradictoire sera établi au retour du matériel, la différence entre ces deux bons établira la possibilité de perte et/ou casse. Le matériel est loué propre est en parfaite état de fonctionnement ou d’utilisation, il doit être rendu dans le même état que lors de la mise à disposition.

6 – Responsabilité : Le locataire est responsable du matériel dès que ce dernier lui a été remis ou livré, jusqu’au retour du dit matériel ou de sa reprise. Le transfert de risques s’établie donc à la livraison ou au retrait du matériel. Le matériel loué reste l’entière propriété de Tonic Air / Tonic Agency et le locataire s’interdit de se le laisser saisir ou retenir par l’un de ses créanciers.

7 – Conditions de paiement : les règlements s’effectuent par chèque, espèce ou virement. Un acompte non encaissé de 50 % du montant TTC garantit la validité de la commande. Le solde est réglé le jour de la prestation contre remise de la facture, sauf conditions contraires précisés au contrat. Dans le cas de location sans encadrement, TONIC AIR se réserve le droit de réclamer un chèque de caution et des documents d’identité en garantie.

8 – Retard de Paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou de la prestation, l’acheteur doit verser à Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY une pénalité de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€ Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, et des pénalités de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

9 – Clause Résolutoire : Si dans les 7 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY. L Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY transmettra de plein droit le ou les défauts de paiement à sa société de recouvrement de créance amiable et judiciaire « FILACTION – 4 rue de la tuilerie – bat B – CS 53119 – 31131 BALMA CEDEX pour le recouvrement de celle-ci.

10 – Assurances : Concernant l’ensemble de ces activités, nous vous signalons que l’entreprise TONIC AIR / TONIC AGENCY est couverte au niveau de sa Responsabilité Civile auprès de la compagnie MATMUT ENTREPRISE par le contrat n° 971 0000 32579 T 50 couvrant uniquement l’ensemble des accidents que notre entreprise ou notre matériel pourraient engendrer. Cela ne garantit en aucun cas les accidents ne pouvant mettre en cause notre responsabilité soit le non-respect des règles de sécurité indiquées sur les structures ou indiquées par nos techniciens, ou le mauvais montage du matériel installé par nos clients. Dans tous les cas, le client doit contracter une assurance pour assurer sa journée d’animations.

11 – Conditions de Report : pour intempéries ou autres raisons importantes, vous avez la possibilité de reporter la prestation à une date à convenir entre les 2 parties (en fonction des possibilités et disponibilités). Cette nouvelle prestation devra avoir lieu au cours de l’année en cours de la prestation, au plus tard. Les sommes restantes dus par le locataire sont à réglés au jour du report.

12 – Conditions d’annulation : en cas d’intempéries ou autres, le contractant doit s’assurer de disposer d’un lieu de repli ou du déplacement de la date de la prestation. Dans le cas contraire, le client devra se reporter au barème suivant :

prestation: 80% du total TTC – > le jour même de la prestation: 100% du total TTC Toutefois, il est recommandé au client de contracter une assurance annulation pour être indemnisé par ailleurs.

13 – TONIC AIR / TONIC AGENCY ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation du matériel à la date indiqué : par suite d’intempéries importantes empêchant son montage, si l’installation déjà montée avait subi des

Dommages qui la rendent inutilisable, si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ou d’une panne ne permettent plus le montage d’une structure, si un accident constaté par la gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus, si des barrages de routes, manifestations, grèves, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus, si une panne prolongée d’électricité rend impossible l’utilisation du matériel.

14 – Conditions particulières : Spécialement en cas de dégradation du fait du locataire ou d’un acte de vandalisme ou autres, du fait du non respects des consignes de sécurités par les utilisateurs, du fait que l’équipe ne peux livrer dans de bonnes conditions le matériel.TONIC AIR / TONIC AGENCY ce réserve le droit d’annuler la prestation, le locataire n’aura droit à aucune indemnité,

Même si la manifestation ne peut avoir lieu. Les frais de location seront dus intégralement et augmentés des frais de réparation ou de remplacement du matériels et d’une indemnité égale à ces derniers frais : TONIC AIR / TONIC AGENCY est seul qualifié pour apprécier l’ampleur des dégâts et prévoir leurs conséquences éventuelles. Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit : d’écrire sur le matériel, de scotcher des affiches sur le matériel – Deplanter des clous dans le matériel, de couper le matériel, d’utiliser de la peinture, stylo, poudre couleur ou tout autres matériel ou substance pouvant en général taché ou détérioré le matériel. A la réception du matériel, le locataire remettra une caution de 1500€ (mille cinq cent Euros) au représentant de TONIC AIR / TONIC AGENCY, il signera également un bon de livraison ou sera mentionné le descriptif et la quantité du matériel laisser au client qui devra être restitué après la prestation. Si le client n’étant pas sur place lors du dépôt du matériel et/ou de la reprise de celui-ci pour signer le bon de livraison, il accepte de plein droit l’intégralité des informations mentionné dessus par TONIC AIR / TONIC AGENCY. La caution sera restituée après inventaire de reprise sauf en cas de détériorations dûment constatées. En cas de détérioration, les réparations nécessaires à la remise en état du matériel seront facturées à l’organisateur suivant un devis établi par un professionnel qualifié dans le domaine de compétence correspondant au type d’intervention, ou de la valeur du matériel à neuf. En cas d’immobilisation prolongée du matériel supérieure à 7 jours, des frais seront facturés à hauteur de 30% de la valeur de location par journée d’immobilisation.

En cas de vol, perte ou disparition du matériel, une indemnité sera facturée à hauteur de la valeur d’achat du dit matériel.

15 – Conditions spécifiques : L’électricité, les barrières de sécurité (pour canaliser la foule et protéger le matériel), les repas et les parkings véhicules sont à la charge du client. L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé et horizontal, propre, et accessible avec un fourgon. Pour les location longue durée : la surveillance du matériel 24h/24h est à la charge du client. Sauf si le contraire est stipulé sur le devis.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SPECTACLE VIVANT

TONIC AIR / TONIC AGENCY

Branche nommé Tonic Prod

1 – Objet : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY et de son client dans le cadre de la vente et de la prestation technique pour le spectacle vivant : ventes de spectacle, groupe de musique, art de rue, performeur….etc et la réalisation technique son lumière et vidéo de ceux-ci. Soumis à un bon de commande établi par Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY. Toute prestation accomplie par Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 – Prix : Les prix des spectacle vivants vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et de vies applicables au jour de la commande. La société Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du bon de commande établi par Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY.

3 – REALISATION DE LA PRESTATION : Les conditions techniques pour réaliser la prestation ou le spectacle vivant seront transmise au client por TONIC AIR / TONIC Agency avant et après la signature du devis ou bon de commande, elle seront notifié par mail et les plus importante dans le devis. TONIC AIR / TONIC AGENCY se réserve le droit de refuser une demande ou une prestation qui serait contraire à son image ou aux bonnes mœurs, le jour même de la prestation. TONIC AIR / TONIC AGENCY se réserve le droit d’annulé la prestation le jour même de celle-ci si les conditions techniques ne lui semblent pas favorable ou dument remplit. Le montant restant total de la prestation restant dû par le client.

4 – MODIFICATION DE LA PRESTATION : Toute commande de prestation passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse de TONIC AIR / TONIC AGENCY. Toute demande de modification passée par un client, formulée par écrit, télécopie ou courrier électronique, sera analysée par TONIC AIR / TONIC AGENCY qui en étudiera la faisabilité technique avant la date de réalisation de la prestation et de donner sa décision. En fonction des lieux ou de contrainte technique non prévue, une modification du coût de la prestation pourra être effectuée par TONIC AIR / TONIC AGENCY qui établira alors un nouveau devis.

5 – DEPLACEMENT, HEBERGEMENT ET RESTAURATION compris dans le devis : TONIC AIR / TONIC AGENCY facturera les frais de déplacement, de vie et d’hébergement de ou des artistes à partir de leur lieu de résidence ou de la précédente prestation de la veille, sauf cas contraire stipulé par le client les prennent à sa charge. TONIC AIR / TONIC AGENCY facturera également indépendamment ces frais de déplacement, de vie et d’hébergement de ces techniciens et de la technique pour la réalisation du spectacle lors que celle-ci lui incombe. IMPORTANT: Toutes les informations nécessaires relatives à l’hébergement et aux repas devront être reçues par TONIC AIR / TONIC AGENCY au plus tard à la signature du devis ou bon de commande. Dans le cas contraire, TONIC AIR / TONIC AGENCY pour dès lors facturé comme bon lui semble les frais de déplacement, de vie et d’hébergement de ces services sans que aucun n’accord n’ai était entendu entre les deux parties. Si aucun accord n’ai trouvé entre les deux parties. la prestation pourra également être annulée par le prestataire conservera l’acompte versé par le client.

6 – UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES ET DES VIDEOS : Les photographies et vidéos prises par TONIC AIR / TONIC AGENCY pourront être librement utilisées par le prestataire sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés/filmés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels, tel le site Internet ou la page Facebook. En toute hypothèse, TONIC AIR / TONIC AGENCY s’interdit d’exploiter toute photographie ou vidéo susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Si des photographies ou vidéos étaient prises par les clients ou par des tiers, TONIC AIR / TONIC AGENCY pourra demander à ses personnes, avec leur accord, la transmission de ses photographies/vidéos afin de pouvoir les exploiter à des fins commerciales en sa qualité de propriétaire des œuvres artistiques créées.

7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE : Les prestations artistiques constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont TONIC AIR / TONIC AGENCY est l’auteur (article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). Conformément aux articles L 121-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer comme il l’entend les conditions d’exploitation de son oeuvre. Ainsi, la vente d’une prestation n’emporte jamais la cession des droits d’auteur afférents à cette oeuvre. TONIC AIR / TONIC AGENCY reste seule propriétaire des spectacles créés. Les photographies/vidéos prises à l’occasion de la prestation réalisée par TONIC AIR / TONIC AGENCY sont réservées à une utilisation strictement personnelle des clients, à l’exclusion de toute utilisation commerciale, utilisation soumise sur quelque support que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie/vidéo ne peut ainsi être utilisée ou modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de TONIC AIR / TONIC AGENCY. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des oeuvres réalisées et notamment sans les tronquer ou les déformer.Les clients seront tenus responsables de toute violation des interdictions précitées.

8 – Rabais & Ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

9 – Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

10 – Modalités de Paiement : Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement en totalité à la commande. Lors de l’enregistrement de la commande, les modalités peuvent changées, dans ce cas l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant le commencement du spectacle vivant ou de la prestation le jour même. Aucun délais de paiement n’ai accordé hors bon de commande administratif à 30 jours.

11 – Retard de Paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception ou de la prestation, l’acheteur doit verser à Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY une pénalité de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€ Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, et des pénalités de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

12 – Clause Résolutoire : Si dans les 7 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY. L Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY transmettra de plein droit le ou les défauts de paiement à sa société de recouvrement de créance amiable et judiciaire « FILACTION – 4 rue de la tuilerie – bat B – CS 53119 – 31131 BALMA CEDEX pour le recouvrement de celle-ci.

13 – Conditions de Report : pour intempéries ou autres raisons importantes, vous avez la possibilité de reporter la prestation à une date à convenir entre les 2 parties (en fonction des possibilités et disponibilités). Cette nouvelle prestation devra avoir lieu au cours de l’année en cours de la prestation, au plus tard. Les sommes restantes dus par le locataire sont à réglés au jour du report.

14 – Conditions d’annulation : en cas d’intempéries, de nos respects des conditions techniques demandé ou autres ne permettant pas la réalisation du spectacle vivant dans de bonne condition, TONIC AIR / TONIC AGENCY se réserve le droit d’annuler la prestation. Le contractant doit s’assurer de disposer de toutes les conditions techniques demandé par le prestataire et de disposer d’un lieu de repli ou du déplacement de la date de la prestation. Dans le cas contraire, le client devra se reporter au barème suivant : >depuis la réservation jusqu’à 1 mois avant la date de prestation : 50% du total TTC – > moins d’1 mois avant la date de prestation 100% du total. Toutefois, il est recommandé au client de contracter une assurance annulation pour être indemnisé par ailleurs.

15 – Force majeure : La responsabilité d’Eurl TONIC AIR / TONIC AGENCY ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

16 – Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français devant le tribunal de commerce de PRIVAS 07.